PARIS — D’après un projet d’article du projet de loi de financement de la Sécurité sociale consulté par POLITICO, le gouvernement souhaite décider par décret du gel ou de la sous-indexation des pensions, au-delà de 1260 euros.
Au-delà de ce seuil, le mécanisme soumis par le gouvernement au Conseil d’Etat est nettement plus ouvert que ne le laissaient entendre les premières annonces.
Le gouvernement pourrait, de manière classique, inscrire dans la loi un seuil au-delà duquel les pensions ne seraient plus revalorisées, comme l’avait par exemple fait le gouvernement d’Edouard Philippe en 2019 pour les retraites au-dessus de 2000 euros.
Finalement, un dispositif à trois étages est prévu par l’exécutif, mais sans graver dans le marbre le niveau des revalorisations.
“C’est une tentative très maline de résolution du problème dans lequel se trouvent les parlementaires, qui veulent tous geler [les pensions] mais pas le voter”, analyse une ancienne experte des comptes sociaux de Bercy.
Trois tranches, un décret
A l’approche de la présentation des textes financiers prévue jeudi matin, Sébastien Lecornu a promis qu’“aucune pension ne diminuera”, et que le “rythme d’augmentation [des retraites] sera tranché au Parlement”.
A ce stade, dans son projet d’article, le Premier ministre ne fixe aucun taux et laisse à son gouvernement (ou à un prochain exécutif en cours d’année) le soin d’ajuster le curseur.
Trois tranches sont retenues : jusqu’à 1260 euros, une revalorisation à l’inflation. Entre 1260 et 2034 euros, et au-delà de 2034 euros, le futur décret devra acter la sous-indexation, voire le gel des pensions.
“C’est réversible parce que le gouvernement pourra toujours changer le chiffre dans le décret”, relève un haut fonctionnaire consulté par POLITICO.
“C’est un coup de maître de ne pas ancrer dans le dur la sous-indexation ou le gel mais seulement de le permettre, ce qui peut le rendre votable, et de prévoir que par défaut, en l’absence de décret avec un autre coefficient, c’est le gel qui s’applique”, commente l’experte déjà citée.
Concrètement, le gouvernement ne demanderait pas aux parlementaires de voter directement une absence de revalorisation, mais de voter un dispositif qui lui laisse le soin de fixer les chiffres.
D’après le projet d’article, ces coefficients seraient d’ailleurs fixés par le gouvernement “au regard des perspectives financières du système de retraite”, ce qui lui permettra de lâcher ou non du lest, en fonction de la conjoncture.
“Ils ont monté une usine à gaz pour faire habiles politiquement, mais ils ne vont pas accrocher une voix de plus avec ce dispositif, par rapport à un gel complet”, anticipe le haut fonctionnaire, peu convaincu par le montage.
Le décret pourra être pris jusqu’au 31 octobre 2027 et s’appliquer rétroactivement au 1er janvier. Une sorte de clause de sauvegarde qui permet de laisser le choix au prochain exécutif, après la présidentielle, de revenir sur un gel total ou partiel.
Ce projet d’article ne dit rien de la réforme de l’abattement fiscal dont bénéficie les retraités, qui est une autre piste d’économies envisagée par le gouvernement.
Contacté afin de confirmer que cette version figurera bien dans le projet de loi, Matignon n’a pas répondu à nos sollicitations.