PARIS — “Certains considéreront peut-être que c’est une mesure symbolique, les autres, de l’autre côté, hurleront sans doute à la mesure droitière.”
Dans une interview accordée mi-septembre au Figaro sur les grands axes de son budget, Sébastien Lecornu avait anticipé les réactions à sa volonté d’établir un délai de carence pour certaines allocations versées aux étrangers. Le Premier ministre avait alors pris soin de ne pas en dévoiler les contours.
A deux jours de la présentation du budget pour 2027, un projet d’article au projet de loi de financement de la Sécurité sociale, consulté par POLITICO, permet d’en connaître le détail.
D’après la mesure, les ressortissants étrangers de pays tiers (soit hors Union européenne, espace économique européen et Suisse), devront justifier d’un an de résidence régulière dans l’Hexagone avant de pouvoir bénéficier de certaines prestations familiales.
Aujourd’hui, les étrangers en situation régulière peuvent bénéficier des prestations familiales, sans durée minimale de résidence, même si des délais existent déjà pour certaines aides comme le RSA (5 ans) ou l’allocation de solidarité aux personnes âgées (10 ans).
En plus des allocations familiales, l’article concocté par la direction de la Sécurité sociale et soumis au Conseil d’Etat prévoit que les prestations versées par la CAF telles que l’allocation de soutien familial (ASF), l’allocation de rentrée scolaire (ARS), la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ou encore le complément familial soient soumises au délai de carence.
Trois prestations sont en revanche exemptées : l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), destinée notamment aux parents d’un enfant gravement malade ou handicapé, et l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant.
En outre, le délai s’appliquera également aux aides au logement, comme les APL et les allocations de logement familiale et de logement social.
Le précédent de la loi immigration
Pour rédiger la mesure, le gouvernement s’est appuyé sur les observations du Conseil constitutionnel de janvier 2024 qui, au moment de la loi immigration portée par Gérald Darmanin, avait jugé qu’une mesure similaire avec un délai de cinq ans de résidence était disproportionnée.
A l’époque, la mesure avait été introduite dans le projet de loi par le groupe Les Républicains au Sénat. Le texte final avait été voté avec les voix du Rassemblement national.
La résurrection de cette mesure, “c’est un gros clin d’œil au RN”, analyse un haut fonctionnaire, jadis impliqué dans le suivi de la loi immigration.
A l’annonce de Lecornu, certains élus du parti dirigé par Jordan Bardella ont d’ailleurs salué l’idée. “On nous a dit depuis des années que c’était honteux, aujourd’hui on se rend compte que c’est possible”, a réagi le député Thomas Ménagé sur Franceinfo.
L’article sera immanquablement contesté par la gauche dans l’hémicycle, anticipe Boris Vallaud. “L’introduction d’un délai de carence pose un problème éthique et politique”, souligne auprès de POLITICO le président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale.
“Au-delà de la rupture d’égalité et du caractère discriminatoire de cette mesure, on est en train de revenir sur un principe de notre Sécurité sociale selon lequel on est couvert dès lors qu’on réside sur le territoire national,” abonde le député des Français de l’étranger Karim Ben Cheïkh (Ecologiste).
Des exemptions et un rendement symbolique
Le dispositif est plus étroit que ne le laissait entendre la première annonce de Matignon puisque la mesure ne s’appliquera ni aux réfugiés, ni aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, ni aux apatrides, ni aux titulaires d’une carte de résident. Surtout, il ne concernera pas non plus les étrangers autorisés à travailler en France.
Le public cible se compose donc essentiellement de ressortissants de pays tiers nouvellement admis au séjour et dépourvus du droit d’exercer une activité professionnelle (visiteurs, stagiaires, retraités).
Dès la publication de l’interview de Sébastien Lecornu, avant même que les contours de la mesure ne soient connus, le collectif Alerte, qui regroupe une quarantaine d’associations de lutte contre la pauvreté, a exprimé une “profonde inquiétude et [une] incompréhension face à une telle perspective”.
D’après l’étude d’impact également consultée par POLITICO, le rendement potentiel de la mesure est estimé à “au moins plusieurs dizaines de millions d’euros par an”.
Judith Chetrit a contribué à cet article.