La volonté de la Commission européenne de rendre les milliards de l’UE plus réactifs aux crises à venir pourrait aussi les rendre plus exposés aux risques d’abus, avertit la Cour des comptes européenne.
Son président Tony Murphy alerte que les principaux piliers de la réforme du budget à long terme de l’UE, élaborée par la Commission, risquent de brouiller la vision des agents chargés de veiller à ce que les fonds publics soient dépensés comme prévu.
“Il nous est plus difficile de suivre l’argent”, a-t-il souligné. “On dit à l’Etat membre : ‘Voici une somme considérable, et vous faites en sorte que tout est en ordre.’ C’est en quelque sorte d’autocontrôle.”
Cet avertissement intervient alors que l’épineux débat du montant du budget 2028-2034 de l’UE est au menu du sommet des dirigeants européens à Bruxelles cette semaine, et que la Cour a constaté une augmentation des irrégularités dans l’utilisation des fonds publics.
Outre le montant total des moyens, se pose la question de leur répartition. Après un cycle budgétaire marqué par la pandémie, les guerres et les conséquences du changement climatique, la Commission souhaite rendre le prochain budget plus agile. Pour ce faire, elle prévoit d’en affecter environ la moitié — soit près de 1 000 milliards d’euros sur sept ans — à une enveloppe unique dans laquelle les pays pourront puiser pour remplir leurs objectifs dans des domaines comme l’immigration, l’agriculture ou le développement régional.
Ces fonds destinés à l’agriculture et au développement régional — souvent octroyés sous forme de subventions aux exploitations agricoles et aux projets locaux — sont depuis longtemps exposés à la fraude et aux détournements.
Selon Tony Murphy, accorder aux gouvernements nationaux une plus grande marge de manœuvre pour réorienter leurs dépenses rendrait le suivi de ces dernières encore plus difficile.
“Il y aura une certaine flexibilité, mais à quel prix ?”, a-t-il soulevé lors d’une interview. Une grande partie du contrôle dépendra des mesures de surveillance que chaque pays a déjà mises en place.
D’autant que les irrégularités dans l’utilisation des fonds du budget de l’UE sont en hausse. Les erreurs de versement se sont élevées à 5 milliards d’euros l’année dernière, selon le dernier rapport de la Cour des comptes européenne.
Dans le prochain budget de l’UE, il pourrait même s’avérer impossible d’estimer ce chiffre, a prévenu Tony Murphy, car les auditeurs de chaque pays ont des rôles et des méthodes de travail différents. “Année après année, nous avons constaté que le travail de ces autorités d’audit n’est pas entièrement fiable”, a renchéri son chef de cabinet, Wolfgang Stolz, lors de l’entretien.
Dans un communiqué, la Commission a défendu sa proposition, soulignant que les “principes fondamentaux” du système de contrôle actuel resteraient en vigueur. Les autorités nationales “fonctionnent bien”, a-t-elle affirmé, tout en précisant qu’elle se réservait le droit de demander aux Etats membres de “modifier le plan ou de mettre en place des mécanismes de correction si nécessaire”.
Des fonds mélangés aux budgets nationaux
L’une des innovations proposées par la Commission consiste à intégrer la politique agricole commune (PAC) — qui constituait jusqu’à présent une ligne budgétaire à part entière — dans un fonds gigantesque appelé plan de partenariat national et régional.
Tony Murphy a souligné qu’il ne prônait pas un modèle plutôt qu’un autre. Mais à mesure que les fonds européens s’intègrent de plus en plus aux budgets nationaux, il sera plus difficile pour Bruxelles de contrôler où va réellement son argent. La PAC est plus facile à contrôler lorsqu’“elle n’est pas mélangée à ce méli-mélo”, a estimé le président de la Cour des comptes européenne.
Les articles de presse sur des subventions agricoles versées pour de faux pâturages en Grèce ou sur des fonds destinés à soutenir le tourisme rural en Slovaquie qui financent de luxueuses villas pour les riches illustrent de manière frappante la difficulté de contrôler ces versements dans le cadre du système actuel.
Et le modèle sur lequel repose le nouveau système de dépenses — le fonds de relance post-Covid de l’UE — n’est pas de bon augure, a pointé Tony Murphy. Si les pays ont désormais plus de facilité à affecter les fonds là où ils sont nécessaires, les dépenses sont également devenues plus opaques. Les nouveaux plans nationaux ont été élaborés selon le même modèle.
Dans le cadre du système budgétaire actuel, la Cour des comptes européenne peut se rendre physiquement sur place dans une exploitation agricole bénéficiant de fonds européens. En revanche, dans le cadre du fonds de relance post-Covid, l’UE ne publie chaque année que la liste des 100 principaux bénéficiaires.
“Ce n’est pas très transparent. Je veux dire, où va réellement l’argent de l’UE ? C’est ça qui compte”, a insisté Tony Murphy. “On a un fonds qui regroupe différentes politiques publiques, avec des objectifs et des échéances complètement différents, des mécanismes de mise en œuvre différents et moins de prévisibilité.”
Cet article a d’abord été publié par POLITICO en anglais, puis a été édité en français par Jean-Christophe Catalon.